Déclaration d'Impôt pour VDI – le Guide Complet I Frederic M

Vendeur à domicile ou en devenir ? Voici le Guide Complet sur votre imposition & déclaration à effectuer – Frederic M

Impôt VDI : le guide complet pour vous aider dans vos déclarations.

Le vendeur à domicile indépendant  est soumis à l'impôt VDI sur le revenu d'activité. Dans quel type de régime fiscal, auto-entrepreneur ou indépendant et de contrat, mandataire ou acheteur-vendeur ? Selon quel mode de calcul, prélèvement et acompte, et quelle déclaration, papier ou en ligne ?

Pour répondre à toutes vos questions sur le sujet de l'imposition des VDI nous avons rédigé un guide complet pour vous assister dans vos déclarations.

Comment calculer son revenu imposable par statut VDI ?

Le revenu imposable sera calculé en fonction de votre statut VDI. On en dénombre deux majeurs que nous allons détailler tout au long de cet article. D'une part et question fiscalité, les services de l’impôt et l'URSSAF (il faudra ici faire un lien vers le prochain article) distinguent ces 2 types de contrats : celui du VDI dit mandataire et celui du VDI acheteur-revendeur. D'autre part le vendeur à domicile bénéficie d'une franchise en base de TVA et peut en être exonéré selon son chiffre d'affaires : ses bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI". Enfin, le VDI doit payer la CFE, Cotisation Foncière des Entreprises si ses revenus bruts dépassent 7 259 euros.

Le cas du VDI mandataire

Vous êtes considéré VDI mandataire lorsque vous dépendez d'une entreprise : qui est en revanche propriétaire des stocks de produits ou services vendus. Le VDI est alors autorisé à prendre des commandes au nom et pour le compte de ladite entreprise. La gestion des stocks, les livraisons et les encaissements sont ainsi pris en charge à 100 % par la société. Le mandataire est rémunéré sous la forme de commissions selon son chiffre d'affaires : il déclare ses commissions ou revenus comme bénéfices non commerciaux (ou BNC) et bénéficie d'un abattement de 34% pour frais professionnels. Le VDI mandataire n'est par ailleurs par redevable de la TVA si son chiffre d'affaires N-1 est inférieur à 36 800 euros.

Pour calculer votre revenu imposable il suffit donc d'additionner le montant de vos commissions sur la période donnée. De déduire l'abattement forfaitaire du total de vos commissions. Le résultat est votre montant qui sera soumis à l'impôt VDI.

Le cas du VDI acheteur - revendeur

Le VDI acheteur-revendeur dispose d’un «agrément de distribution». Il achète son stock à une entreprise et le revend en toute indépendance, à ses prospects et clients. Il fixe lui-même les prix de revente, dans la limite des prix maximums conseillés. La gestion du stock, la livraison et les encaissements lui incombent. L'objectif étant d'écouler le stock pour limiter toute perte, le risque est bien plus important que dans le cas d'un contrat de mandataire. La rémunération du VDI acheteur-revendeur prend la forme de marges dégagées sur ses ventes. Ses revenus sont déclarés en bénéfices industriels et commerciaux ou BIC et bénéficient d'un abattement de 71% pour frais professionnels. Le VDI acheteur-revendeur est exonéré de TVA si son chiffre d'affaires N-1 ne dépasse pas 91 900 euros.

Le calcul est donc sensiblement le même sur la base du total de vos marges moins l'abattement forfaitaire.

Comment déclarer ses impôts quand on est vendeur à domicile ?

Il existe aujourd'hui, comme pour les déclarations salariés standard une possibilité de faire remonter les informations par voie digitale (en ligne) ou par papier. On vous explique donc dans les deux cas comment procéder pour déclarer vos impôts.

La déclaration papier 2042C-PRO

Vos revenus en tant que VDI n'apparaissent pas pré-remplis sur votre déclaration d'impôts reçue fin avril-début mai de chaque année. S'il s'agit de votre première déclaration d'impôts, vous devrez disposer de votre numéro de SIRET et du montant de votre chiffre d'affaires total sur l'année civile qui précède celle de la déclaration. La date limite de dépôt de la déclaration papier est proche du 22 mai et mise à jour chaque année. Le formulaire consenti est le 2042C-PRO où il est nécessaire de compléter :

• Vos nom et prénom(s) ainsi que ceux de votre conjointe ou conjoint si vous exercez en couple.
• Votre adresse
• Le numéro SIRET de l'activité
• La nature de vos revenus : BNC si vous êtes VDI mandataire et BIC si vous êtes VDI acheteur-revendeur.

La déclaration en ligne

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne chaque année en fonction des  dates butoir périodes suivantes: 23 mai pour les départements 1 à 19, 1er juin de 20 à 54 et 8 juin 2023 de 55 à 374-976.  Les cases à cocher selon vos revenus sont les mêmes que ceux de la déclaration papier comme détaillé ci-dessous.

Comment remplir sa feuille d’impôt VDI étape par étape ?

Pour remplir votre feuille d'impôt VDI, 3 cas se présentent alors en fonction de la nature de vos revenus, que vous soyez micro-entrepreneur ou non. Lors de cette déclaration de revenus d’activité, vous êtes à l'étape 3 de la déclaration en ligne, elle est cruciale.

Vous êtes acheteur - revendeur ?

Vous déclarez vos marges en tant que VDI acheteur-revendeur, en tant que BIC et renseignez la case 5KO ou la case 5LO pour sur la ligne des "ventes de marchandises et assimilées" (ventes encaissées seulement) ou la case 5KP ou la case 5LP sur a ligne des "prestations de services" (commissions encaissées). L'administration fiscale se charge du calcul des abattements : 71% sur la vente des marchandises et 50% sur les commissions.

Vous êtes sous le statut mandataire ?

Vous déclarez des revenus en tant que mandataire : l'entreprise dont vous dépendez a établi des bulletins de précompte trimestriels auquel vous vous référez pour porter le montant annuel total des commissions ou BNC dans la case 5IQ ou la case 5HQ. L'administration établira l'abattement de 34% auquel vous avez droit.

Le prélèvement libératoire de l'impôt de l'auto-entrepreneur

Un VDI installé sous le statut d'auto-entrepreneur peut avoir opté pour le versement libératoire de l'impôt sur ses revenus d'activité. Il doit néanmoins remplir avec son chiffre d'affaires de l'année, la case 5TA sur la ligne des ventes de marchandises ou BIC, la case 5TB sur la ligne des prestations de services ou BIC et la case 5TE en cas de BNC.

Les VDI sont-ils concernés par l’imposition à la source ?

Ces dernières années ont été marquées par un changement majeur vis à vis de l'imposition des français avec le passage à l'imposition à la source. Qu'en est-il des VDI ?

Le régime de l’acompte

Le régime de l'acompte ne concerne plus aujourd’hui que certains agriculteurs et les indépendants, comme les VDI. Les autres contribuables bénéficient du Prélèvement à la source ou dit «PAS».

Prélèvement et changement de taux

Les acomptes sont prélevés directement sur le compte bancaire des VDI à partir du 15 janvier ou du 15 février (option prélèvement trimestriel). Les acomptes sont calculés par les impôts, en fonction de la dernière situation connue par leurs services. En cas de changement de situation, on peut donc demander à changer son taux de prélèvement sur son espace personnel du site impots.gouv.fr.