Le VDI (faire un lien vers la page «VDI le guide complet» ou Vendeur à domicile indépendant est acheteur-revendeur indépendant et salarié assimilé ou micro-entrepreneur, a contrario du VDI mandataire. En fonction du statut il n'est pas toujours simple de comprendre les démarches à effectuer. En ce sens, nous vous avons préparé un guide complet sur les démarches URSSAF en VDI.
Lorsque vous débutez votre activité, la première chose à faire est de vous déclarer à l'URSSAF en tant que VDI. Voyons pour commencer, les distinctions par typologie de statut juridique.
Il existe trois statuts VDI (faire un lien vers l'article «statuts VDI») différents et chacun d'entre eux demandes des formalités distinctes. Dans ce guide nous traiterons majoritairement deux d'entres eux.
Travailleur indépendant, inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au Rsac (registre spécial des agents commerciaux) : le VDI commerçant obtient le statut de commerçant et relève du régime des travailleurs non-salariés ou TNS. Ce VDI peut se déclarer comme micro-entrepreneur (qui a remplacé le statut auto-entrepreneur en 2016). Par ailleurs, il existe une disposition particulière concerne les VDI qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives et qui ont déclaré une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du Pass (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit supérieure à 21 996 euros : ils doivent obligatoirement s’inscrire au registre du commerce.
Ce VDI est un travailleur indépendant non inscrit au RCS ni Rsac, assimilé à un travailleur salarié et qui, à ce titre, relève du régime général de la sécurité sociale.
Le VDI salarié d’une entreprise ou mandataire qui ne sera pas détaillé dans ce guide car chez Frederic M nos VDI sont en statut d'acheteur-revendeurs. Vous trouverez cependant l'ensemble des informations sur les sites officiels de l'URSSAF.
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique a remplacé le CFE (Centre de formalités des entreprises) pour ce qui est de la déclaration de début d'activité et toutes les démarches afférant à votre entreprise. Cet outil simplifie vos démarches administratives. Ainsi, en quelques minutes et en ligne, vos déclarations juridiques, sociales et fiscales sont rassemblées sur un seul et même formulaire, transmis aux organismes concernés (Insee, organismes sociaux, centre des finances publiques, etc.).
Une fois votre activité de VDI lancée, qu'elle soit votre activité principale ou de complément, vous disposez de 15 jours pour la déclarer. Le guichet unique est accessible sur le portail cfe.urssaf.fr, onglet "Déclarer une formalité". Vous devez d'abord créer un compte utilisateur (grâce à votre numéro de sécurité sociale, votre e-mail et un mot de passe). Ensuite, vous saisirez toutes les informations demandées et joindrez les pièces dématérialisées nécessaires. La déclaration attribue à votre entreprise son SIRET (ou numéro d'identification). Vous définirez votre code APE, code d'activité principale, soit 4799A (entreprises qui exercent une activité de vente à domicile). Par ailleurs, le VDI acheteur-revendeur coche la case "BIC" (Bénéfices industriels et commerciaux) qui définit la nature de ses revenus. À tout moment, vous pouvez suspendre votre démarche tout en conservant ce que vous avez déjà inscrit. Et en cas de doute, renseignez-vous auprès de la Chambre de commerce et d’industrie de votre ville ou contactez l'URSSAF au 3998, ce service est gratuit : les conseils d’agents expérimentés vous feront gagner un temps précieux.
Une fois que votre activité d'indépendant est déclarée auprés des organismes concerné il faudra bien entendu effectuer de manière periodique la déclaration de vos revenu VDI en ligne sur le site de l'URSSAF.
En tant que VDI, vous êtes en charge de vos déclarations à la fin de chaque trimestre civil, soit quatre fois par an, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Pensez à vérifier chaque année l'exactitude de ces périodicité qui peuvent évoluer.
Pour faire votre déclaration en tant que vendeur à domicile il faut savoir que vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 10% pour ce qui est de vos frais professionnels. Cependant, les revenus que vous déclarez à l’Urssaf sont bruts et ne doivent pas tenir compte de cet abattement.
Autrement dit, vous déclarez votre marge brute (issue de la différence entre le chiffre d'affaires généré par vos ventes et le montant d'achat de vos marchandises) via l'espace professionnel.
Vos charges sociales sont calculées selon des paliers forfaitaires :
Au-delà de 1 616 euros, les cotisations sont calculées sur la base d’assiettes forfaitaires réduites sur lesquelles s’appliquent des taux dits de droit commun, comme ceux de l’assurance vieillesse, de la CSG/CRDS, du chômage et de la retraite. Par exemple, l’assiette forfaitaire réduite prise en compte sur vos marges de 1 616 à 2 020 euros est de 707 euros alors que celle d’un revenu qui dépasse 5 050 euros est de 4 343 euros. Toutefois, au-delà de 5 454 euros de revenus bruts trimestriels, les taux s’appliquent directement sur ledit revenu et ne tiennent plus compte des assiettes forfaitaires réduites. Pour plus de détail ou d'explication n'hésitez pas à contacter nos services directement.
Le paiement des cotisations se fait par voie dématérialisée : ce mode de règlement est désormais obligatoire. Une fois votre déclaration de chiffre d'affaires établie en ligne, le montant de vos charges sociales s’affiche et vous choisissez, dans la rubrique « Paiement » la formule :
Vous pouvez également payer vos cotisations par carte bancaire via votre espace professionnel.
En cas de décision de fin d'activité vous devrez déclarer l'arrêt de votre statut VDI à l'URSSAF. Pour ce faire, la démarche est simple et s'effectue via le guichet unique, onglet "Déclarer une formalité" : vous établirez une déclaration de radiation en indiquant la date de la cessation de votre activité.
Oui, les cotisations pour la retraite sont prélevées automatiquement sur les charges sociales trimestrielles payées par le VDI, selon les pourcentages réglementaires, et selon la tranche de revenus déclarés.
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